Conditions Générales de Vente.

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent l'ensemble des relations contractuelles entre Studio Macarel et ses clients professionnels. Leur acceptation est réputée acquise dès la signature d'un devis.

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent les relations contractuelles entre :

Le Prestataire : les services proposés sous le nom commercial « Studio Macarel » sont assurés exclusivement par :

• Yvan, entrepreneur individuel, SIRET 51137314400043.

Le Client : tout professionnel (artisan, commerçant, société, profession libérale) sollicitant les services du Prestataire.

Les prestations proposées par Studio Macarel incluent la création de sites internet, l'hébergement, la maintenance, le référencement naturel (SEO), l'optimisation locale (Google Business Profile) et la gestion de campagnes publicitaires (SEA/Social Ads). La signature d'un devis par le Client implique l'acceptation expresse, sans réserve ni restriction, des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document.

Article 2 — Formation du contrat et commandes

Le contrat est définitivement formé dès la signature du devis par le Client (signature manuscrite ou électronique), accompagnée du versement de l'acompte initial. Les devis émis par Studio Macarel sont valables pour une durée de 30 jours à compter de leur date d'émission.

Article 3 — Conditions financières et modalités de paiement

Les tarifs des prestations sont ceux indiqués sur le devis validé. En tant qu'entrepreneur individuel, la facturation est émise avec la mention : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » (sauf en cas de franchissement du seuil d'assujettissement, auquel cas la TVA au taux en vigueur s'appliquera).

3.1 Frais de création (« Setup »)

La création de l'écosystème digital (site web, paramétrage des campagnes, création de fiche) est facturée de la manière suivante :

• 50 % à la commande : facture d'acompte exigible immédiatement pour bloquer le planning et démarrer les travaux.
• 50 % à la livraison : solde exigible à la mise en ligne du projet ou à la remise des livrables.

3.2 Annulation de commande

En cas d'annulation unilatérale de la commande par le Client après la signature du devis, l'acompte de 50 % versé à la commande restera intégralement et définitivement acquis au Prestataire à titre d'indemnité forfaitaire, et ne pourra donner lieu à aucun remboursement. Le Prestataire se réserve en outre le droit de facturer au Client le prorata des travaux déjà réalisés au jour de l'annulation si leur valeur dépasse le montant de l'acompte perçu.

3.3 Abonnements mensuels

Les abonnements (hébergement, maintenance, SEO, SEA) sont facturés mensuellement à date d'anniversaire ou au 1er de chaque mois. Le règlement s'effectue obligatoirement par prélèvement automatique SEPA ou prélèvement sur carte bancaire via une plateforme sécurisée (ex : Stripe).

3.4 Validation et recette des livrables

La mise à disposition ou la mise en ligne du projet donne lieu à une validation expresse par le Client (signature d'un procès-verbal de recette ou accord écrit par email). Cette validation emporte acceptation définitive et sans réserve des livrables et déclenche l'exigibilité immédiate du solde de 50 %. Les demandes de modifications esthétiques ou fonctionnelles ultérieures feront l'objet d'un nouveau devis.

3.5 Retard de paiement

Conformément à l'article L441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraînera de plein droit :

• L'exigibilité de pénalités de retard calculées au taux de 3 fois le taux d'intérêt légal en vigueur.
• Le paiement d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.
• La suspension immédiate des services (mise hors ligne du site, arrêt des campagnes) jusqu'à régularisation, sans que cela n'ouvre droit à une quelconque indemnisation pour le Client.

Article 4 — Clause de délai (« Syndrome de la page blanche »)

La réussite du projet nécessite la collaboration active du Client. Celui-ci s'engage à fournir l'ensemble des éléments nécessaires à la création du site (textes, photos, logos, accès divers) dans les délais convenus.

En cas de retard imputable au Client bloquant la mise en ligne du site, le paiement du solde des frais de création ainsi que la facturation de l'abonnement mensuel se déclencheront automatiquement trente (30) jours calendaires après la date de signature du devis, et ce, même si le site n'est pas techniquement en ligne.

Article 5 — Gestion des budgets publicitaires

Dans le cadre de la gestion de campagnes publicitaires (Google Ads, Meta Ads), le budget alloué à la diffusion des annonces (budget média) est exclusivement à la charge du Client. Les coordonnées bancaires du Client sont renseignées directement sur les plateformes publicitaires concernées.

Studio Macarel n'avance en aucun cas les frais de diffusion publicitaire et décline toute responsabilité concernant la facturation, les prélèvements ou les éventuels blocages de compte opérés par ces plateformes tierces.

Article 6 — Propriété intellectuelle et transfert (« Souveraineté »)

• Acquisition de la propriété : le Prestataire cède au Client la pleine propriété intellectuelle et matérielle du site internet (code source, design sur-mesure, architecture technique, propriété du nom de domaine) uniquement à l'issue de douze (12) mois consécutifs de souscription et de paiement de l'abonnement associé. Les éléments initialement fournis par le Client (logos, chartes graphiques préexistantes, textes et images propres) restent sa propriété exclusive à tout moment.
• Rupture anticipée : en cas de résiliation avant ce délai de 12 mois, le site, le nom de domaine (si réservé par l'agence) et le code source restent la propriété exclusive de Studio Macarel et le site sera mis hors ligne.
• Option de rachat : le Client conserve le droit d'acquérir cette propriété de manière anticipée en réglant une « indemnité de rachat » correspondant à la somme des mensualités d'abonnement restantes jusqu'au douzième mois.

Article 7 — Durée, engagement et résiliation

• Offres « Sans engagement » : le Client peut résilier son abonnement à tout moment par simple email adressé au Prestataire. La résiliation sera effective à l'issue d'un délai de préavis strict de trente (30) jours calendaires. Tout mois entamé pendant ce préavis est dû dans son intégralité.
• Offres « Avec engagement » (ex : 12 mois) : sauf manquement grave et prouvé du Prestataire à ses obligations, toute résiliation anticipée entraînera l'exigibilité immédiate de la totalité des sommes restant dues jusqu'à la fin de la période initiale.

Article 8 — Obligations et limites de responsabilité

• Obligation de moyens : pour toutes ses prestations (notamment SEO et campagnes publicitaires), Studio Macarel est soumis à une stricte obligation de moyens, et non de résultat. Les algorithmes des moteurs de recherche et des réseaux sociaux étant indépendants et changeants, le Prestataire ne peut garantir une position spécifique, un maintien en première page, ou un volume précis de contacts générés.
• Contenus du Client : le Client est seul responsable des contenus (textes, images, vidéos) qu'il fournit pour intégration. Il garantit qu'il dispose de l'ensemble des droits d'auteur ou licences associés.
• Mentions légales et RGPD : il appartient au Client de s'assurer que son site est en conformité avec la législation de son secteur d'activité, notamment concernant ses propres mentions légales et sa politique de confidentialité.
• Conformité RGPD et sous-traitance : dans le cadre de la création et de la maintenance du site, le Prestataire agit en qualité de sous-traitant des données. Il s'engage à traiter les données personnelles collectées sur le site dans le strict respect du RGPD et à mettre en œuvre les meilleures mesures techniques de sécurité pour garantir la confidentialité des données.

Article 9 — Hébergement et maintenance

Dans le cadre de l'abonnement mensuel, le Prestataire assure l'hébergement et la maintenance technique du site. Le Prestataire s'engage à faire ses meilleurs efforts pour assurer une disponibilité continue. Toutefois, sa responsabilité ne saurait être engagée en cas d'interruption liée à une panne du fournisseur d'hébergement tiers, à une cyberattaque, ou à une opération de maintenance programmée.

Article 10 — Force majeure

La responsabilité de Studio Macarel ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations découle d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (catastrophes naturelles, pannes majeures des réseaux de télécommunication, grèves, etc.).

Article 11 — Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français. En cas de litige relatif à l'interprétation, l'exécution ou la rupture du contrat, les parties s'engagent à rechercher prioritairement une solution amiable. À défaut d'accord dans un délai de 30 jours, le Tribunal de Commerce du siège social du Prestataire sera seul compétent, y compris en cas de référé, d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.